La question que vous vous posez : puis-je exercer en tant qu’agent immobilier sans carte T ? La réponse est claire : la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 l’interdit formellement.
Voici les points essentiels à retenir :
- L’exercice de la profession d’agent immobilier nécessite obligatoirement une carte professionnelle.
- Une exception existe : la carte peut être détenue par une personne morale, permettant aux associés d’exercer sans carte professionnelle.
- Les sanctions sont sévères : jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende pour exercice illégal.
Vous souhaitez démarrer votre activité d’agent immobilier rapidement ? Découvrez dans cet article les solutions légales pour exercer dans l’immo, avec ou sans carte professionnelle.
La loi Hoguet interdit d’être agent immobilier sans carte T
La législation française est catégorique à ce sujet : exercer une activité de transaction immobilière sans carte professionnelle constitue un délit pénal.
L’article 14 de la loi Hoguet, modifié en 2018, prévoit des sanctions sévères pour les professionnels qui se revendiquent agent immobilier sans détenir cette carte T. Les peines peuvent atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Le métier d’agent immobilier nécessite des compétences spécifiques et une responsabilité importante dans la gestion des transactions.
La carte professionnelle garantit la protection des clients et la sécurisation des opérations immobilières.
Les cas particuliers
1. La carte d’agent immobilier détenue par une personne morale
Une société (SARL, SAS, SA) peut obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, à condition que ses représentants légaux remplissent les critères d’aptitude professionnelle et d’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercice.
La société doit, quant à elle, répondre à la condition de la garantie financière, et doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Une fois cela fait, la carte T est alors délivrée au nom de la personne morale.
Le changement de dirigeant dans une société titulaire de la carte T nécessite l’obtention d’une nouvelle carte professionnelle. Le nouveau représentant légal doit justifier de ses compétences auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
La société détentrice d’une carte T peut habiliter des négociateurs immobiliers et même d’autres personnes morales pour exercer sous son autorité, à condition que ces dernières soient également titulaires de la carte professionnelle.
2. La carte détenue par un agent commercial immobilier indépendant
L’alternative la plus courante pour exercer dans le secteur de l’immobilier sans carte T consiste à devenir agent commercial immobilier en indépendant (à ne pas confondre avec la profession d’agent immobilier).
Ce statut vous permet de réaliser des transactions immobilières sous la responsabilité d’un professionnel ou d’un réseau détenteur de la carte.
Votre activité est encadrée par une attestation de collaborateur délivrée par la CCI, sur demande de votre mandant. Cette attestation vous autorise à négocier, effectuer des visites et rédiger des mandats de vente.
Les mandataires indépendants conservent une grande liberté dans l’organisation de leur travail : choix du lieu de travail, gestion de leur temps et possibilité de collaborer avec plusieurs agences. La rémunération se fait uniquement à la commission sur les transactions réalisées.
Agent immobilier sans carte T : quelles sont les sanctions ?
En France, les professionnels de l’immobilier exerçant sans carte T s’exposent à des sanctions sévères :
- Une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 6 mois,
- Une amende de 7 500 euros,
- L’interdiction d’exercer pendant une durée maximale de 5 ans,
- La confiscation des sommes perçues illégalement,
- La radiation définitive du registre des agents immobiliers.
Ces sanctions peuvent être aggravées en cas de récidive ou de pratiques frauduleuses associées. Un agent immobilier sans carte T perd également tout droit à commission sur les transactions réalisées.
La responsabilité pénale peut aussi être engagée pour usage abusif du titre d’agent immobilier, avec des conséquences similaires.
Les conditions d’obtention de la carte professionnelle
L’obtention de votre carte professionnelle d’agent immobilier repose sur 5 conditions essentielles à remplir auprès de la CCI :
- L’aptitude professionnelle : justifier d’un diplôme de type Bac +2 (BTS en immobilier, minimum) ou d’un Bac +3 en économie, commerce ou droit.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle : souscrire une RC Pro couvrant les risques liés à l’activité.
- La moralité : ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer ou d’une incapacité légale.
- La garantie financière : disposer d’une garantie minimale pour le maniement des fonds.
- L’immatriculation : être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois ces critères validés, vous pourrez exercer en toute légalité vos activités de transaction, gestion locative et administration de biens immobiliers.
Où faire sa demande de carte T en 2025 ?
Rendez-vous sur le portail officiel de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour déposer votre demande en ligne. Le formulaire Cerfa n°15312*03 est disponible directement sur la plateforme numérique.
Une fois connecté, téléchargez les justificatifs demandés et complétez le dossier étape par étape. La CCI vous guide à travers chaque phase de la procédure pour garantir un traitement optimal de votre demande.
Le délai moyen d’obtention varie entre 2 et 4 semaines après validation du dossier complet. Un suivi en temps réel de l’avancement de votre demande est accessible via votre espace personnel sur le site de la CCI.
Lors de la réception de votre carte T, vous obtiendrez un numéro d’inscription unique qui doit apparaître sur tous vos documents professionnels, votre éventuel site internet et vos réseaux sociaux. Cette traçabilité renforce la confiance de vos clients et sécurise votre activité.
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Questions fréquentes
La carte professionnelle d’agent immobilier, aussi appelée carte T, représente votre sésame pour exercer légalement dans le secteur immobilier. Ce document officiel, délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), atteste de vos compétences et de votre respect des obligations légales.
Valable 3 ans, cette carte vous autorise à réaliser l’ensemble des transactions immobilières : vente, location, gestion locative. Elle garantit à vos clients le respect des normes professionnelles et la sécurisation de leurs opérations immobilières.
Non, vous ne pouvez pas exercer légalement comme agent immobilier sans carte T.
Vous avez cependant plusieurs alternatives pour démarrer dans l’immobilier : rejoindre un réseau de mandataires immobiliers en tant qu’agent commercial indépendant ou intégrer une agence comme négociateur salarié.
Oui, vous pouvez demander votre carte professionnelle même sans diplôme en justifiant d’une expérience significative dans une agence immobilière : 10 ans comme salarié à temps plein sous la responsabilité d’un titulaire de la carte T, ou 4 ans si vous avez exercé en tant que cadre.
Une autre option consiste à valider vos acquis professionnels via une VAE (validation des acquis de l’expérience) pour obtenir un diplôme équivalent au BTS Professions Immobilières.
Plusieurs options légales s’offrent à vous pour démarrer votre activité sans carte professionnelle. La solution la plus courante consiste à recruter un directeur d’agence titulaire de la carte T qui assumera la responsabilité légale des transactions.
Vous pouvez aussi vous associer avec un professionnel détenteur de la carte ou intégrer un réseau de mandataires qui vous déléguera ses habilitations.
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