Vous souhaitez obtenir votre carte T pour exercer légalement dans l’immobilier en 2025 ?
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Qu’est-ce que la carte T et qui est concerné ?
La carte T est la carte professionnelle obligatoire pour exercer une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce en France. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et certifie que l’agent immobilier remplit toutes les conditions légales pour pratiquer.
Activités concernées :
- Achat, vente, location ou sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis,
- Vente de fonds de commerce,
- Transactions sur parts ou actions de sociétés immobilières.
Professionnels concernés :
- Agents immobiliers,
- Mandataires,
- Administrateur de biens,
- Marchand de listes,
- Dirigeants d’agences,
- Sociétés exerçant des activités immobilières.
Les 4 conditions d’obtention de la carte T
Les conditions d’éligibilité de la carte professionnelle immobilière sont fixées par la loi Hoguet, entrée en vigueur le 2 janvier 1970.
1. Aptitude professionnelle
Pour obtenir la carte T, il faut prouver une compétence professionnelle via :
Un diplôme :
- BTS Professions Immobilières,
- Licence ou master en droit, économie et gestion,
- Diplôme de l’ICH (Institut de la Construction et de l’Habitat).
Une expérience professionnelle :
- 3 ans d’expérience après le bac,
- 10 ans sans diplôme (ou 4 ans si cadre).
2. Moralité
L’obtention de la carte T repose également sur une condition de moralité. À ce titre, il est impératif d’avoir :
- Un casier judiciaire vierge,
- Aucune faille personnelle ou condamnation pour atteinte aux biens, aux personnes ou aux finances.
3. Garantie financière
Obligatoire si l’agent immobilier manipule des fonds pour le compte de tiers :
Montant minimum :
- 30 000 € pour les deux premières années,
- 110 000 € à partir de la troisième année.
La souscription d’une garantie financière est possible auprès de banques ou compagnies spécialisées.
4. Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) est indispensable pour couvrir les risques liés à l’exercice de l’activité immobilière.
Démarches pour faire une demande de carte T
Constitution du dossier
Pour votre demande carte T en 2025, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°15312*03, puis fournir les pièces justificatives suivantes :
- Copie des diplômes ou attestations d’expérience,
- Attestation de garantie financière,
- Attestation d’assurance RCP,
- Extrait Kbis de moins de 3 mois,
- Pièce d’identité,
- Bulletin n°2 du casier judiciaire.
Dépôt du dossier
Une fois votre demande de carte T terminée, le dossier complet doit être déposé :
- À la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente (celle du siège social ou de l’établissement principal),
- Par voie postale, dépôt physique ou en ligne selon les CCI.
Coût de la demande
Voici les principaux tarifs constatés liés à l’obtention d’une carte T :
- Demande initiale : 160 €
- Ajout de mention : 160 €
- Modification : 68 €
- Renouvellement de carte T : 130 €
Le paiement est à effectuer par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre de la CCI.
Renouvellement de la carte T professionnelle
La carte T est valable 3 ans. Pour la renouveler, l’agent (ou les représentants légaux, s’il s’agit d’une personne morale) doit :
- Déposer la demande au moins 2 mois avant la date d’expiration,
- Fournir une preuve de formation continue (d’une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice, dont 2 heures de déontologie),
- Remettre les pièces mises à jour (assurance, garantie, etc.).
Sanctions en cas d’exercice sans carte T
En 2025, exercer une activité immobilière sans carte professionnelle vous expose à :
- 6 mois d’emprisonnement,
- 7 500 € d’amende,
- L’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif.
Questions fréquentes
Pour obtenir la carte T, il faut justifier d’une compétence professionnelle (diplôme immobilier ou expérience suffisante), avoir une garantie financière (si maniement de fonds), souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, présenter un casier judiciaire vierge et déposer un dossier complet à la CCI de son secteur.
En cette année 2025, la demande de carte T coûte environ 160 €, le renouvellement 130 € et une modification 68 €, selon les tarifs des CCI.
Non. La loi Hoguet impose la détention de la carte T pour exercer légalement en tant qu’agent immobilier. Cependant, il est possible de travailler dans l’immobilier sans cette carte en tant qu’agent commercial ou mandataire immobilier, sous la responsabilité d’un titulaire de la carte T.
Oui, un mandataire peut exercer sans carte T en étant rattaché à un agent immobilier titulaire.
La carte T autorise les transactions immobilières, la carte G la gestion locative, et la carte S les activités des syndics de copropriétés.
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